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Prénoms refusés : Les 5 points à retenir pour enregistrer son enfant dans l'état civil marocain
le 18.12.2013
Le choix du prénom du nouveau-né n’est pas toujours un exercice facile pour les parents marocains, qu'ils soient résidant au royaume ou surtout à l’étranger. Plusieurs sont parfois confrontés à des refus de prénoms par les agents de l’état civil pour une raison ou pour une autre. C’était d’ailleurs tout récemment le cas de Sara Louazzani, une MRE de France. Après un entretien avec Abdelouahed Ourzik, gouverneur directeur des Affaires juridiques au ministère et l’Intérieur et membre du secrétariat de la Haute commission de l’état civil, nous avons recensé cinq points importants pour enregistrer son enfant dans l'état civil marocain. Mode d'emploi.
1- Quel est le délai de déclaration d'une naissance
Le délai de déclaration pour une naissance est de 30 jours à compter de la date de naissance pour les marocains résidant au Maroc et d'une année pour les enfants des marocains résidant à l'étranger. Passé ce délai, « l'acte relatif à ce fait ne sera enregistré que sur la base d'un jugement déclaratif de naissance […] prononcé par le tribunal de première instance compétent » au Maroc, tel que stipule l’article 30 de la loi 37-99 relative à l’état civil. Le texte précise que « le tribunal de première instance du lieu de résidence du requérant de l'inscription est compétent pour connaître des demandes d'inscription des naissances et des décès relatives aux marocains nés ou décédés en dehors du Maroc, à défaut de tribunal compétent ». En outre, le parent est passible d’une amende allant de 300 à 1.200 dirhams.
2- Il n’existe aucune liste
Coupons court à cette légende urbaine tout de suite : il n’existe aucune liste de prénoms auprès des services de l’état civil. Aussi bien le ministère de l’Intérieur que celui des Affaires étrangères, dont dépend les représentations diplomatiques du royaume, l’ont bel et bien affirmé et confirmé. D’ailleurs, « la loi interdit l’existence de toute liste », a indiqué – en vertu de la circulaire de 2010, Abdelouahed Ourzik - gouverneur directeur des Affaires juridiques au ministère et l’intérieur et membre du secrétariat de la Haute commission de l’état civil.
Plusieurs internautes ayant réagi à nos articles ont rapporté qu’il existe des listes dans plusieurs consulats, notamment en France. Si tel est le cas, ces listes sont hors la loi. Même le chef de service de la division de l’état civil au ministère des Affaires étrangères assure que les représentations diplomatiques « ne travaillent pas avec ces listes », ou du moins, ne sont pas censés en utiliser.
3- Le prénom choisi pour l’enfant doit être conforme à la loi n° 37-99 relative à l’état civil
Le parent doit veiller à ce que le prénom choisi pour son enfant présente « un caractère marocain », conformément à la loi n° 37-99 relative à l’état civil. Cela veut dire que « le prénom doit respecter l’histoire, la culture, bref l’identité marocaine », explique M. Ourzik, soulignant - au passage - que ces prénoms peuvent être d’origine « amazighe, andalouse, orientale ou même hébreux [pour les juifs] ».
4- La signification du prénom doit être valorisante pour l’enfant
Très important. Si le prénom de l’enfant reflète bien le caractère marocain, le parent doit s’assurer que sa signification est valorisante pour l’enfant. « C’est l’objectif final de la loi, préserver les enfants des problèmes d’estime de soi, révèle M. Ourzik. Le but c’est d’éviter à l’enfant de porter un prénom qui serait une cause de honte ou de frustration auprès de ses camarades à l’école ».
Il faut dire que ce point s’avère complexe lorsque le prénom choisi par le parent a plusieurs origines et que dans chacune d’elle, sa signification est différente. « Les parents doivent faire attention, parce que nous regardons toujours la signification des prénoms en arabe », relève M. Ourzik. Il prend l’exemple d’un parent qui donne à son enfant un prénom signifiant « vache ou je ne sais pas quoi, alors qu’il signifie autre chose ailleurs. Peut-être le nom serait joli à entendre ou à prononcer, mais le gosse finira par devenir un objet de raillerie pour ses camarades. Ce qui n’est pas bon pour son état psychologique ». D’après M. Ourzik, de nombreux jeunes marocains, de nos jours, vont auprès des tribunaux pour changer leur prénom à cause de leur signification. « Pour éviter cela, mieux vaut bien faire le choix du prénom de son enfant ».
5- En cas de rejet, la Haute commission de l'état civil tranche sur recours
Si malgré des efforts pour respecter ces règles, le parent se retrouve face à refus du prénom de son enfant, comme c’est parfois le cas dans les consulats marocains à l’étranger, deux possibilités se présentent :
- Soit le consulat contacte la Haute commission pour demander son avis, auquel il devra se conformer;
- Soit le parent contacte directement la commission (coordonnées inscrites au bas de la circulaire). « Parfois, il arrive que la commission propose des prénoms qui se rapprochent de celui choisi par le parent, mais qui ont un caractère plus valorisant », explique M. Ourzik.
- Si la commission rejette le prénom, le parent peut recourir aux tribunaux. Mais selon responsable au ministère de l'Intérieur, aucun dossier n'est arrivé à ce niveau, à ce jour.
Rappelons que le cas de Sara Louazzani - la MRE qui n'arrive pas à enregistrer sa fille au consulat de Pontoise en France - devrait être, en principe, discuté au sein de la Haute Commission de l'état civil le 15 janvier prochain.
le 18.12.2013
Le choix du prénom du nouveau-né n’est pas toujours un exercice facile pour les parents marocains, qu'ils soient résidant au royaume ou surtout à l’étranger. Plusieurs sont parfois confrontés à des refus de prénoms par les agents de l’état civil pour une raison ou pour une autre. C’était d’ailleurs tout récemment le cas de Sara Louazzani, une MRE de France. Après un entretien avec Abdelouahed Ourzik, gouverneur directeur des Affaires juridiques au ministère et l’Intérieur et membre du secrétariat de la Haute commission de l’état civil, nous avons recensé cinq points importants pour enregistrer son enfant dans l'état civil marocain. Mode d'emploi.
1- Quel est le délai de déclaration d'une naissance
Le délai de déclaration pour une naissance est de 30 jours à compter de la date de naissance pour les marocains résidant au Maroc et d'une année pour les enfants des marocains résidant à l'étranger. Passé ce délai, « l'acte relatif à ce fait ne sera enregistré que sur la base d'un jugement déclaratif de naissance […] prononcé par le tribunal de première instance compétent » au Maroc, tel que stipule l’article 30 de la loi 37-99 relative à l’état civil. Le texte précise que « le tribunal de première instance du lieu de résidence du requérant de l'inscription est compétent pour connaître des demandes d'inscription des naissances et des décès relatives aux marocains nés ou décédés en dehors du Maroc, à défaut de tribunal compétent ». En outre, le parent est passible d’une amende allant de 300 à 1.200 dirhams.
2- Il n’existe aucune liste
Coupons court à cette légende urbaine tout de suite : il n’existe aucune liste de prénoms auprès des services de l’état civil. Aussi bien le ministère de l’Intérieur que celui des Affaires étrangères, dont dépend les représentations diplomatiques du royaume, l’ont bel et bien affirmé et confirmé. D’ailleurs, « la loi interdit l’existence de toute liste », a indiqué – en vertu de la circulaire de 2010, Abdelouahed Ourzik - gouverneur directeur des Affaires juridiques au ministère et l’intérieur et membre du secrétariat de la Haute commission de l’état civil.
Plusieurs internautes ayant réagi à nos articles ont rapporté qu’il existe des listes dans plusieurs consulats, notamment en France. Si tel est le cas, ces listes sont hors la loi. Même le chef de service de la division de l’état civil au ministère des Affaires étrangères assure que les représentations diplomatiques « ne travaillent pas avec ces listes », ou du moins, ne sont pas censés en utiliser.
3- Le prénom choisi pour l’enfant doit être conforme à la loi n° 37-99 relative à l’état civil
Le parent doit veiller à ce que le prénom choisi pour son enfant présente « un caractère marocain », conformément à la loi n° 37-99 relative à l’état civil. Cela veut dire que « le prénom doit respecter l’histoire, la culture, bref l’identité marocaine », explique M. Ourzik, soulignant - au passage - que ces prénoms peuvent être d’origine « amazighe, andalouse, orientale ou même hébreux [pour les juifs] ».
4- La signification du prénom doit être valorisante pour l’enfant
Très important. Si le prénom de l’enfant reflète bien le caractère marocain, le parent doit s’assurer que sa signification est valorisante pour l’enfant. « C’est l’objectif final de la loi, préserver les enfants des problèmes d’estime de soi, révèle M. Ourzik. Le but c’est d’éviter à l’enfant de porter un prénom qui serait une cause de honte ou de frustration auprès de ses camarades à l’école ».
Il faut dire que ce point s’avère complexe lorsque le prénom choisi par le parent a plusieurs origines et que dans chacune d’elle, sa signification est différente. « Les parents doivent faire attention, parce que nous regardons toujours la signification des prénoms en arabe », relève M. Ourzik. Il prend l’exemple d’un parent qui donne à son enfant un prénom signifiant « vache ou je ne sais pas quoi, alors qu’il signifie autre chose ailleurs. Peut-être le nom serait joli à entendre ou à prononcer, mais le gosse finira par devenir un objet de raillerie pour ses camarades. Ce qui n’est pas bon pour son état psychologique ». D’après M. Ourzik, de nombreux jeunes marocains, de nos jours, vont auprès des tribunaux pour changer leur prénom à cause de leur signification. « Pour éviter cela, mieux vaut bien faire le choix du prénom de son enfant ».
5- En cas de rejet, la Haute commission de l'état civil tranche sur recours
Si malgré des efforts pour respecter ces règles, le parent se retrouve face à refus du prénom de son enfant, comme c’est parfois le cas dans les consulats marocains à l’étranger, deux possibilités se présentent :
- Soit le consulat contacte la Haute commission pour demander son avis, auquel il devra se conformer;
- Soit le parent contacte directement la commission (coordonnées inscrites au bas de la circulaire). « Parfois, il arrive que la commission propose des prénoms qui se rapprochent de celui choisi par le parent, mais qui ont un caractère plus valorisant », explique M. Ourzik.
- Si la commission rejette le prénom, le parent peut recourir aux tribunaux. Mais selon responsable au ministère de l'Intérieur, aucun dossier n'est arrivé à ce niveau, à ce jour.
Rappelons que le cas de Sara Louazzani - la MRE qui n'arrive pas à enregistrer sa fille au consulat de Pontoise en France - devrait être, en principe, discuté au sein de la Haute Commission de l'état civil le 15 janvier prochain.
